Thursday, April 1, 2010

Réorganisation de la justice: accord de principe en "kern"

Le comité ministériel restreint a établi les bases d'une future réorganisation de la justice. Le nouveau paysage judiciaire comptera 16 arrondissements au lieu des 27 existants, la réduction se faisant par la fusion d'arrondissements, sans toucher aux limites existantes. Reste à voir quels arrondissements seront regroupés.
Lisez l'article dans L'Echo ici.

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